Voila en fait je voudrais savoir simplement comment sur un cas concret reconnaitre s'il s'agit d'un article R ou L je sais pas si vous avez compris ce que je veux dire mais j'ai du mal a reconnaitre quand c'est legislatif et quand c'est reglementaire.
Merciiiiii[b]
Dim 19 Nov - 13:05